Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage

Article 1.2 Versions de la disposition

2020-12-31

1.2. À moins d’être une entreprise de valorisation de pneus hors d’usage, nul ne peut entreposer des pneus hors d’usage.

D. 918-2000, a. 2; D. 667-2013, a. 3; N.I. 2019-12-01; D. 871-2020, a. 2.

2019-12-01

1.2. Nul ne peut entreposer des pneus hors d’usage, sauf s’il s’agit d’une entreprise de valorisation de pneus hors d’usage qui entrepose de tels pneus et qui est titulaire d'une autorisation délivrée à cette fin en application de l’article 22 de la Loi.

D. 918-2000, a. 2; D. 667-2013, a. 3; N.I. 2019-12-01.

2013-07-18

1.2. Nul ne peut entreposer des pneus hors d’usage, sauf s’il s’agit d’une entreprise de valorisation de pneus hors d’usage qui entrepose de tels pneus et qui est titulaire d’un certificat d’autorisation délivré à cette fin en application de l’article 22 de la Loi.

D. 918-2000, a. 2; D. 667-2013, a. 3.

2012-09-01

1.2. Nul ne peut établir ni agrandir un lieu d’entreposage de pneus hors d’usage.

Aux fins du présent article, l’agrandissement d’un lieu d’entreposage comprend toute modification ayant pour effet d’augmenter la capacité d’entreposage de ce lieu.

D. 918-2000, a. 2.